Informations diverses - Urbanisme Voirie - Environnement - Réseaux (fibre)

Le remaniement du plan cadastral par les services fiscaux a été décidé en raison de la qualité insuffisante du plan. La confection du nouveau plan a été réalisée à partir de levers topographiques. Le géomètre du Cadastre a utilisé des appareils modernes. Dès lors le plan remanié bénéficie d'une très bonne précision que ce soit au niveau des limites parcellaires ou des surfaces.

Il est inévitable de rencontrer des différences entre l'ancienne et la nouvelle superficie, et par conséquent, entre la contenance indiquée sur votre titre de propriété et celle indiquée sur le relevé parcellaire qui vous a été envoyé (exemple ci-dessous)

Le notaire reprend dans son acte la désignation et la superficie cadastrales, ajoutant souvent un commentaire sur l'approximation de cette dernière. Néanmoins, dans le cas où cette différence s'écarte de la tolérance admise, il sera procédé à une vérification complémentaire. Ces écarts sont souvent dûs à des élargissements de voirie qui n'ont jamais été régularisés.

Par contre si vous détenez ou pensez faire établir prochainement un plan d'arpentage par un géomètre expert qui fasse apparaître une surface différente, les services du Cadastre appliqueront cette surface.

Votre droit de propriété ne se trouve nullement affecté. Un procès verbal, de la nouvelle désignation et de sa nouvelle superficie, sera transmis au Service de la Publicité Foncière.

La nature de culture "sol" (codée "S") sur votre relevé parcellaire (exemple ci-dessus) est exonérée de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Dans ce cas, la variation éventuelle de contenance n'a donc aucune répercussion sur vos impôts locaux.

Le territoire de Fillé a été découpé en différentes sections ; vous retrouvez ci-dessous les cartes provisoires des sections dont le cadastre a été remanié. Une légende en fin de liste peut vous aider à les lire. A l'issu du remaniement le nouveau plan cadastral devrait être consultable sur le site cadastre.gouv.fr en mai 2019.

L’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme devait débuter pour toute commune qui n’en avait pas avant fin décembre 2015. Le Maire s'appuie sur ce document d’urbanisme et l’avis du service instructeur (service de la Communauté de Communes du Val de Sarthe depuis 2015) pour répondre favorablement ou non aux demandes des citoyens concernant les affectations des sols, les constructions, les activités économiques et tout sujet d'urbanisme.

Après quatre années de concertation (habitants, services publiques....), d’études (accompagnement de l'agence ECCE TERRA), de négociations (avec les personnes publiques : Préfecture, Chambres consulaires comme la chambre d’Agriculture, Région, Département, Pays...) et suite à l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur lors de l'enquête publique, le Conseil Municipal de Fillé dans sa séance du 27 juin 2016 a approuvé le PLU ainsi que le zonage d'assainissement. Sans avis contraire de la Préfecture, le PLU est applicable depuis le 8 août 2016.

Les documents relatifs au PLU (études, plans, règlements...) sont consultables en Mairie. Chacun peut se renseigner pour tout projet personnel d'urbanisme mais également sur l'évolution de la commune dans les 15 ans à venir.

• Poser une buse dans un fossé pour accéder à sa propriété

La pose d'une buse au fond d'un fossé avant d'être recouverte pour permettre d'avoir un accès à sa propriété nécessite une autorisation de voirie à retirer en Mairie.

L’entretien des accès, revêtement, tête de pont et buse est à la charge du riverain propriétaire de l’ouvrage ; en cas de défaut d’entretien leur responsabilité peut être engagée.

• Entretien des fossés (bons usages)

Le traitement chimique est interdit dans un périmètre de 5 m autour des points d’eau tels que les plans d’eau, cours d’eau…
Il est également fortement déconseillé dans les fossés.

Une bande enherbée ou boisée le long de ces points d’eau est préconisée pour lutter contre l’érosion des berges et limiter les risques de contamination directe de pesticides lors d'un traitement.

• Aménager son trottoir et sa sortie

Cela concerne les personnes qui souhaitent goudronner ou paver leur trottoir devant leur portail. Cet aménagement nécessite une autorisation de voirie à retirer en Mairie.

Une fois le dossier déposé, la réponse demande un mois. Le trottoir restant propriété communale, nous insistons sur le fait que si des travaux sont nécessaires sur ledit trottoir et que l'aménagement est endommagé à l'occasion de ces travaux, la commune n'a aucune obligation de le remettre en état.

• Les autorisations de stationnement sur le domaine public

Il s’agit d’une occupation temporaire du domaine public demandée par un particulier et qui ne permet pas au domaine public (trottoir…) d’avoir son usage habituel pendant une courte période.

Une autorisation de stationnement doit être demandée à la mairie au moins 8 jours à l’avance pour le stationnement d’un camion de déménagement ainsi que pour la pose d’un échafaudage sur un trottoir pour un ravalement de façades.
A noter que les autorisations de stationnement sur la commune ne donnent pas lieu à paiement d’une redevance ce qui est le cas dans de nombreuses communes.

• L'Assainissement Non Collectif

- Respecter le règlement du service public (disponible en mairie et à la Communauté de Communes).
- Faire vérifier par la Communauté de communes (S.P.A.N.C.) mon projet d’assainissement avant et pendant les travaux.
- Maintenir mon système d’Assainissement Non Collectif en bon état de fonctionnement. Vidange de la fosse toutes-eaux (tous les 4 ans) par une entreprise spécialisée, nettoyage du bac à graisse et du pré-filtre s’il y a lieu. Il faut absolument éviter le rejet de produits tels que les peintures, vernis, solvants, huile qui ne sont pas épurés par le système et qui peuvent même l’endommager (tous ces produits sont collectés à la déchetterie). En revanche, l’utilisation en quantité normale des produits ménagers (lessive, liquide vaisselle, eau de javel..) ne pose pas de problème.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Une fosse septique est différente d’une fosse toutes eaux. La fosse toutes eaux collecte toutes les eaux usées de la maison alors que la fosse septique ne collecte que l’eau des toilettes. Celle-ci doit être associée à un bac dégraisseur pour les autres eaux. Aujourd’hui, on n’installe quasiment plus de fosse septique.

A compter du 1er janvier 2011 les modifications apportées par la loi Grenelle II prévoient que : en cas de vente immobilière, un bien « non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées (tout à l'égout)» doit être doté d'un dispositif d'Assainissement Non Collectif en bon fonctionnement » (art. L.1331-1 du Code de la Santé .Publique.). Par conséquent, un diagnostic datant de moins de 3 ans des installations doit être fourni en cas de vente.

Suite à ce diagnostic plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

     - votre installation fonctionne correctement et ne nécessite pas de travaux.

     - votre installation fonctionne moyennement et des travaux complémentaires vous sont alors recommandés.

    - absence d'installation ou absence de traitement des eaux usées. Votre installation présente alors un risque environnemental et/ou sanitaire. Le nouveau propriétaire devra réaliser les travaux dans un délai de un an à compter de la vente.

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif de la Communauté de communes du Val de Sarthe, est à votre disposition pour tout renseignement, et pour effectuer ce contrôle.

Haies séparatives entre propriétés privées
Si la haie est située chez l'un des riverains, ce dernier en est propriétaire et la taille lui incombe. Son voisin est libre de choisir entre tailler lui-même son côté ou autoriser le propriétaire à le faire chez lui.
Dans le cas où la haie est en mitoyenneté, chacun entretient la partie située sur sa propriété.
Si chaque riverain possède sa propre haie, il est tenu de l'entretenir
La hauteur légale maximum des haies est de deux mètres, mais des entorses à cette règle peuvent être tolérées si les deux parties en sont d'accord. En cas de désaccord, l'application de la règle s'impose.
Pour information, cette règle des deux mètres de hauteur s'applique à tout végéral dont l'axe du tronc est situé à moins de deux mètres de la limite séparative. Les plantations mises le long d'un mur sont soumises également à la même règle.

Haies séparatives entre propriétés privées et domaine public
La règle de base reste la même, mais d'autres aspects sont à considérer, essentiellement la notion de voie publique.
Toute végétation dépassant sur l'espace publique peut faire l'objet d'une action communale, le recouvrement du montant de l'intervention pouvant être exigé du propriétaire par l'intermédiaire du trésor public.
Si certaines négligences se traduisent par une simple nuisance esthétique ou de réduction d'ensoleillement, d'autres présentent soit une gène pour la circulation soit, plus grave, un risque pour la sécurité publique. Dans ce cas, la responsabilité du riverain peut être engagée en cas de sinistre.
Chaque propriétaire doit faire preuve de civisme en entretenant ses plantations pour ne pas gêner son voisin, obstruer un passage ou un trottoir, constituer un obstacle ou surtout porter atteinte à la visibilité nécessaire à la sécurité de la circulation.

Utilisation de machines bruyantes
L'utilisation de machines bruyantes (tondeuses, taille-haies, ponceuses, perceuses, scies, etc...) est réglementée par l'Arrêté préfectoral n° 960-1758 du 23 mai 1996 concernant la lutte contre les bruits de voisinage.

Les déchets
Attention : Il n'est pas dans les attributions des services techniques communaux d'évacuer les déchets d'origine privée. Les déchets doivent être mis en déchetterie.
L'abandon des déchets sur le domaine public constitue une infraction au code de l'environnement, passible d'une amende.