Urbanisme

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité des services sont accessibles en ligne. Le programme Démat.ADS s’inscrit pleinement dans la démarche Action Publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Les bénéfices de la dématérialisation sont multiples pour les usagers :

• Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment.
  
• Plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes.
  
• Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier.
  
• Des économies sur la reprographie et l’affranchissement.

Depuis le mois d’août 2021, les professionnels (constructeurs, architectes) peuvent déposer des dossiers de permis de construire pour maisons individuelles par voie électronique sur le portail du Guichet Unique.

Depuis le 15 novembre 2021, cette procédure est ouverte également aux particuliers pour le dépôt de tout type de dossier (Permis de Construire, Déclaration Préalable, Certificat d’Urbanisme, Permis d’Aménager).

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme :

Vous pourrez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme sur le portail du Guichet Unique à l’adresse suivante :

https://valdesarthe.geosphere.fr/guichet-unique

Procédure :

• Vous devrez dans un premier temps créer un compte sur le portail usagers.

• Une fois inscrit sur le portail, vous aurez accès au guide du guichet unique pour vous aider dans votre démarche.

• Vous devrez déposer votre dossier en ligne en suivant les instructions données et en y intégrant vos pièces réglementaires pour l’instruction de votre demande (plan de situation, plan de masse, plan des façades et des toitures, plan de coupe, photos)

• Une fois votre dossier enregistré, vous recevrez instantanément votre récépissé de dépôt par mail.

• Vous pourrez ensuite suivre en ligne toute l’avancée de votre dossier le temps de son instruction jusqu’à la décision finale.

Il vous sera également possible de déposer sur le Portail : 

• La Déclaration d’Ouverture de Chantier
• La Déclaration Attestant l’Achèvement
• La Conformité des Travaux 

Les services de la mairie se tiennent à votre disposition pour tous renseignements dont vous aurez besoin pour faire votre démarche en ligne.

Il sera toujours possible de déposer votre dossier papier au guichet de la mairie si vous n’êtes pas à l’aise avec l’outil informatique. 

Enfin, vous avez la possibilité de vous rendre sur le site du geoportail-urbanisme afin de connaître les informations d’urbanisme sur une parcelle dont vous recherchez des données (référence cadastrale, zone du PLU, règlement du PLU…).

Le plan cadastral français  est disponible en ligne est composé de feuilles de plan aux formats image ou vecteur.
Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan.

• Poser une buse dans un fossé pour accéder à sa propriété

La pose d'une buse au fond d'un fossé avant d'être recouverte pour permettre d'avoir un accès à sa propriété nécessite une autorisation de permission de voirie délivrée par la C.D.C Val de Sarthe hors agglomération et à la Mairie dans l'agglomération.

L’entretien des accès, revêtement, tête de sécurité ou tête d'aqueduc et busage sont à la charge du pétitionnaire. ; En cas de défaut d’entretien, sa responsabilité peut être engagée.

• Entretien des fossés (bons usages)

L'entretien des fossés à pour but principal d'assurer le bon écoulement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement. Le pétitionnaire doit vérifier régulièrement l'état des extrémités de son accès afin que les détritus ne viennent pas les obstrués. Dans le cas contraire, les dégradations occasionnées lui seront imputées.

• Aménager son trottoir et sa sortie

Cela concerne les personnes qui souhaitent goudronner ou paver leur trottoir devant leur portail. Cet aménagement nécessite une permission de voirie délivrée par la C.D.C Val de Sarthe hors agglomération et à la Mairie dans l'agglomération.

Une fois le dossier déposé, la réponse demande un mois. Le trottoir restant propriété communale, nous insistons sur le fait que si des travaux sont nécessaires sur ledit trottoir et que l'aménagement est endommagé à l'occasion de ces travaux, la commune n'a aucune obligation de le remettre en état.

• Les autorisations de stationnement sur le domaine public

Il s’agit d’une occupation temporaire du domaine public demandée par un particulier et qui ne permet pas au domaine public (trottoir…) d’avoir son usage habituel pendant une courte période.

Une autorisation de stationnement doit être demandée à la mairie au moins 8 jours à l’avance pour le stationnement d’un camion de déménagement ou d'une benne ainsi que pour la pose d’un échafaudage sur un trottoir pour un ravalement de façades.
A noter que les autorisations de stationnement sur la commune ne donnent pas lieu à paiement d’une redevance ce qui est le cas dans de nombreuses communes.

Haies séparatives entre propriétés privées

Si la haie est située chez l'un des riverains, ce dernier en est propriétaire et la taille lui incombe. Son voisin est libre de choisir entre tailler lui-même son côté ou autoriser le propriétaire à le faire chez lui.
Dans le cas où la haie est en mitoyenneté, chacun entretient la partie située sur sa propriété.
Si chaque riverain possède sa propre haie, il est tenu de l'entretenir
La hauteur légale maximum des haies est de deux mètres, mais des entorses à cette règle peuvent être tolérées si les deux parties en sont d'accord. En cas de désaccord, l'application de la règle s'impose.
Pour information, cette règle des deux mètres de hauteur s'applique à tout végéral dont l'axe du tronc est situé à moins de deux mètres de la limite séparative. Les plantations mises le long d'un mur sont soumises également à la même règle.

Haies séparatives entre propriétés privées et domaine public
La règle de base reste la même, mais d'autres aspects sont à considérer, essentiellement la notion de voie publique.
Toute végétation dépassant sur l'espace publique peut faire l'objet d'une action communale, le recouvrement du montant de l'intervention pouvant être exigé du propriétaire par l'intermédiaire du trésor public.
Si certaines négligences se traduisent par une simple nuisance esthétique ou de réduction d'ensoleillement, d'autres présentent soit une gène pour la circulation soit, plus grave, un risque pour la sécurité publique. Dans ce cas, la responsabilité du riverain peut être engagée en cas de sinistre.
Chaque propriétaire doit faire preuve de civisme en entretenant ses plantations pour ne pas gêner son voisin, obstruer un passage ou un trottoir, constituer un obstacle ou surtout porter atteinte à la visibilité nécessaire à la sécurité de la circulation.

Utilisation de machines bruyantes
L'utilisation de machines bruyantes (tondeuses, taille-haies, ponceuses, perceuses, scies, etc...) est réglementée par: l'Arrêté préfectoral n° 960-1758 du 23 mai 1996 concernant la lutte contre les bruits de voisinage.

L'Arrêté municipale n° 2020-49 du 14 août 2020.

Les déchets
Attention : Il n'est pas dans les attributions des services techniques communaux d'évacuer les déchets d'origine privée. Les déchets doivent être mis en déchetterie.
L'abandon des déchets sur le domaine public constitue une infraction au code de l'environnement, passible d'une amende.

Le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) est un organisme investi d’une mission d’intérêt public, né de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977. Il a pour objectif de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement dans le territoire départemental.

Le CAUE conseille les particuliers

Architecture, paysage, adaptation du logement au handicap, économies d’énergie dans le bâti.

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Leurs architectes et paysagistes-concepteurs vous reçoivent, sur rendez-vous, pour vous conseiller sur tous vos projets de construction, d’aménagement, d’extension, de restauration… d’aménagement de jardin, de plantations, de traitement des limites, de terrasse… ou d’adaptation du logement au handicap. C’est gratuit !

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– vous aident à déterminer vos besoins et à réaliser une bonne insertion de votre construction dans le site environnant,
– vous conseillent dans le choix des volumes, des matériaux, des couleurs,
– vous guident dans vos démarches administratives.

Des permanences sont tenues sur rendez-vous au siège au Mans et aux services techniques communautaires du Val de Sarthe (service gratuit).

  https://www.caue-sarthe.com/conseil-aux-particuliers/

Vous pouvez les contacter :

CAUE de la Sarthe

1 rue de la Mariette

72000 LE MANS

Tél : 02 43 72 35 31

caue.sarthe@wanadoo.fr