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Démarches administratives
Les démarches en Mairie
- Recensement citoyen obligatoire
- Journée d'appel de préparation à la défense
Après avoir procédé à votre recensement, vous devez accomplir, sur un site militaire, une journée défense et citoyenneté (JDC) , anciennement appeléejournée d'appel de préparation à la défense (JAPD)
Convocation
La convocation est adressée par votre centre du service national (CSN) de rattachement.
Elle intervient entre la date de recensement et vos 18 ans (ou dans les 3 mois qui suivent votre recensement, si vous devenez Français entre 18 et 25 ans).
L'ordre de convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de la session.
Votre participation étant obligatoire, si vous rencontrez des difficultés sur la date ou sur le lieu proposés, il convient d'adresser à votre CSN une demande pour d'autres dates ou d'autres lieux.
Cette demande doit parvenir au plus tard 15 jours après la réception de l'ordre de convocation.
Si vous êtes salarié ou apprenti
Sur présentation de la convocation, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'une journée.
Votre employeur ne peut réduire votre rémunération mensuelle, ni décompter cette journée de vos congés annuels.
Si vous vivez à l'étranger
Les consulats et les ambassades se substituent aux CSN pour réaliser les convocations.
Si vous êtes invalide
Vous pouvez demander à être exempté de participation à la journée défense et citoyenneté en présentant :
- soit une carte d'invalidité (80% minimum),
- soit un certificat médical délivré par un médecin agréé par le ministère de la défense indiquant que vous êtes définitivement inapte à participer à cette obligation.
À savoir : certains CSN organisent des journées spéciales à l'attention des jeunes atteints d'un handicap et non exemptés.
Organisation et contenu
Déplacement
La convocation ouvre droit :
- à un bon de transport SNCF 2e classe (non utilisable sur les TGV et autre trains à réservation obligatoire),
- ou à une indemnité forfaitaire de déplacement d'un montant de 8 €.
Les journées commencent et finissent à des horaires compatibles avec un aller-retour dans la même journée.
Déroulement de la journée
Lors de la journée défense et citoyenneté, vous êtes pris en charge par les services du ministère de la défense, notamment pour les repas.
Vous devez vous conformer au règlement intérieur qui vous a été communiqué en même temps que l'ordre de convocation. Vous vous exposez à des sanctions, en cas de non-respect des instructions du personnel d'encadrement.
Présentation d'un certificat médical
Vous devez présenter un certificat médical daté de moins de 6 mois démontrant que vous avez subi un examen médical récent.
À savoir : à défaut, la loi prévoit que vous serez convoqué de façon prioritaire à un examen de santé gratuit organisé par l'Assurance maladie.
Contenu
- Présentation de la défense nationale,
- Sensibilisation au civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français,
- Tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française,
- Présentation des différentes formes d'engagement : volontariat pour l'insertion, service civique, volontariat dans les armées , réserve opérationnelle, réserve citoyenne, métiers civils et militaires de la défense,
- Sensibilisation au secourisme,
- Information sur le don de sang, de gamètes ou d'organe, et sur la possibilité de s'inscrire au registre national des refus
Après la journée défense et citoyenneté
Certificat de participation
Si vous avez participé aux activités, un certificat individuel de participation vous est remis à l'issue de la journée.
Ce certificat est nécessaire pour passer les concours et examens d'État (dont le permis de conduire), avant l'âge de 25 ans.
Actualisation du dossier militaire
Malgré la suspension du service national, l'appel sous les drapeaux demeure, en droit, possible à tout moment, en cas de conflit armé majeur. Les jeunes gens doivent donc pouvoir être contactés facilement par les autorités militaires.
C'est pourquoi vous devez déclarer, jusqu'à l'âge de 25 ans, à votre CSN, tout changement de situation vous concernant (déménagement, évolution professionnelle, mariage, etc.).
Qui peut être électeur ?
Il faut remplir les conditions suivantes :
- être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
- être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
- jouir de ses droits civils et politiques.
À savoir : à 18 ans, si les formalités de recensement ont été accomplies, l'inscription est automatique.
Comment s'inscrire ?
Modalités
- Soit en se rendant à la Mairie avec les pièces exigées,
- Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d'inscription et les pièces exigées,
- Soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr.
- Attention : toutes les communes ne proposent pas encore ce téléservice.
Pièces à fournir
Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (pour une démarche sur place ou par courrier),
- Une pièce d'identité récente (valide ou périmée depuis moins d'1 an) prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité,
- Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d'identité française : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité valide ou périmée depuis moins d'un an) + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation ou certificat de nationalité)
- Un justificatif de domicile.
L’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs lors de séjours linguistiques ou autres est délivrée, à la demande du titulaire de l’autorité parentale, par le maire de la commune de résidence La durée de validité peut aller de 1 mois à 5 ans. En cas de divorce, le demandeur devra amener le jugement du divorce.
- L’autorisation de permission de voirie
- Le passeport
Concernant les passeports, les démarches devront être faîtes à la mairie d'Allonnes ou de La Suze sur Sarthe
DEMANDE DE PASSEPORT
Uniquement sur rendez-vous
PIECES A FOURNIR :
1 justificatif de domicile de moins d’un an (avis d’imposition, facture gaz, électricité, téléphone…)
Pour les personnes majeures habitant chez des particuliers (parents, famille, amis, conjoint…), présenter :
1 justificatif de domicile de l’hébergeant, La pièce d’identité de l’hébergeant, 1 attestation sur l’honneur indiquant que le demandeur réside à son domicile, 1 photo récente conforme à la norme AFNOR NFZ12.010, 1 pièce d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans ou à défaut, un extrait d’acte de naissance.
Pour un renouvellement : fournir l’ancien passeport.
En cas de perte ou de vol, la demande doit être accompagnée d’une déclaration de perte (à établir en Mairie) ou de vol (en gendarmerie).
Pour les mineurs : 1 autorisation parentale à compléter en Mairie, 1 pièce d’identité de la personne qui exerce l’autorité parentale.
Timbres fiscaux (à prendre au préalable auprès du Trésor Public, dans un bureau de tabac ou sur le site internet: timbres.impôts.gouv.fr : 86 € pour les personnes majeures, 42 € de 15 à 17 ans, 17 € pour les moins de 15 ans.
Autres pièces selon votre situation : jugement de divorce stipulant qui a l’autorité parentale, …
NOUS VOUS DEMANDERONS LES NOMS, PRENOMS, DATE DE NAISSANCE ET LIEUX DE NAISSANCE DE VOS PARENTS.
POUR GAGNER DU TEMPS, FAITES VOTRE PRE-DEMANDE EN LIGNE :
https://passeport.ants.gouv.fr
PRESENTEZ VOUS A VOTRE RENDEZ-VOUS AVEC VOTRE NUMERO DE PRE-DEMANDE ET LES PIECES JUSTIFICATIVES.
Cartes d'identité
Depuis le 1er mars 2017, les cartes d'identité ne peuvent plus être effectuées en mairie de Fillé mais en mairie de La Suze ou d'Allonnes.
Attention, rendez-vous obligatoire et pas de démarche le samedi matin.
Les délais sont rallongés, anticipez donc vos démarches !
Carte d'identité | service-public.fr
Il est aussi possible de faire les pré-demandes en ligne via le site ANTS
Nous vous rappelons que vous pouvez faire votre demande dans n’importe quelle commune de France dotée d’un dispositif de recueil.
Si vous travaillez sur La Flèche, Sablé, Angers, Tours ou Le Mans, vous pouvez prendre rendez-vous dans l’une de ces communes car il n’y a plus de territorialisation. Cela arrangera certainement les étudiants qui poursuivent leurs études dans d’autres départements d’avoir cette information.
Les communes sarthoises qui délivrent les CNI : Allonnes, Brulon, Changé, Conlie, Coulaines, Ecommoy, Fresnay, La Bazoge, La Ferté Bernard, La Flèche, Le Mans, Mamers, Montfort le Gesnois, Montval sur Loir, Sablé, Saint Calais
| Carte délivrée | Avant le 1er janvier 2004 | Entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 | A compter du 1er janvier 2014 |
|---|---|---|---|
| A une personne majeure | Valable 10 ans | Validité automatique de 15 ans * (ajouter 5 ans à la date d’expiration) | Valable 15 ans |
| A une personne mineure | Valable 10 ans | Valable 10 ans (pas de prolongation de la durée) | Valable 10 ans |
*il est possible de faire une demande anticipée de renouvellement si vous justifiez d’un départ à l’étranger (munissez-vous d’un billet d’avion, de train, d’une réservation…).
Les démarches en ligne
Les déclarations pour les emplois à domicile
Les démarches administratives et renseignements
- Changement de situation pour le calcul de la redevance des ordures ménagères
- Services publics
- Informer un changement d’adresse aux organismes publics
- Demande acte de naissance en ligne
- Les impôts
Vous êtes un particulier,
Pour éviter de vous déplacer et pour vos questions simples concernant vos impôts :
Vous pouvez appeler le centre de contacts du Mans de 8h30 à 19h00 au 0 809 401 401
La Préfecture communique :
Déclarations de cession de véhicules :
Ne les transmettez plus en préfecture !
Depuis le 6 novembre 2017, les démarches relatives aux certificats d’immatriculation des véhicules (ex cartes grises) sont dématérialisées et traitées par des plateformes nationales créées à cet effet.
Il est pourtant constaté chaque jour la réception par la préfecture de nouveaux dossiers, notamment des déclarations de cession de véhicules. Ces dossiers sont systématiquement renvoyés à leur expéditeur.
Ainsi, pour faciliter la réalisation de ces démarches, Nicolas Quillet, préfet de la Sarthe, rappelle aux usagers qu’ils ne doivent plus transmettre ces demandes en préfecture, que ce soit par courrier, par dépôt direct ou par mail.
Tous les renseignements relatifs à l’enregistrement d’une déclaration de cession en ligne sont consultables à l’adresse : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Demandes-en-ligne/Commencer-une-declaration-de-cession
ou par téléphone au 3400.
Des points numériques qui s’adressent prioritairement aux personnes ne disposant pas d’outils informatiques ou peu à l’aise avec internet et les télé-procédures sont ouverts à la préfecture et dans chacune des sous-préfectures de La Flèche et de Mamers. Les horaires d’ouverture des services et de fonctionnement des points numériques sont consultables sur le site internet de l’Etat : http://www.sarthe.gouv.fr/coordonnees-horaires-acces-a1.html.
